Congé paternité et d’accueil de l’enfant : Ce qui change à partir du 1er Juillet 2021

À partir du 1er juillet 2021, dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021, la durée du congé paternité est portée de 11 à 25 jours. D’après le gouvernement, cet allongement poursuit deux objectifs :

  • offrir de meilleures conditions de développement pour les nouveau-nés, en permettant au second parent d’être plus présent pendant ses premiers jours
  • contribuer à un rééquilibrage des tâches domestiques et parentales entre les parents.

4 jours de congé obligatoires

Ce congé sera composé d’une première période de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours minimum, et d’une seconde période de 21 jours calendaires (28 jours calendaires en cas de naissances multiples)

La deuxième période de congé est, quant à elle, allongée. Elle passe à 21 jours calendaires pour une naissance simple, et à 28 jours calendaires pour une naissance multiple.

Cette période pourra désormais être prise de manière fractionnée en deux périodes de 5 jours minimum chacune dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Le salarié doit prévenir son employeur au moins 1 mois avant la date prévue d’accouchement en précisant les dates de début et de fin de congé. Celui-ci a interdiction d’employer le salarié pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Hospitalisation ou naissance prématurée

En cas d’hospitalisation juste après la naissance ou d’une naissance prématurée, la période de congé obligatoire de 4 jours peut être prolongée, à la demande du salarié, pendant toute la période d’hospitalisation, dans la limite de 30 jours calendaires consécutifs.

A compter de la fin de l’hospitalisation de l’enfant, le salarié a 6 mois pour effectuer sa deuxième période de congé.

Les droits du concubin

Après la naissance de l’enfant, le concubin salarié de la mère bénéficie désormais des mêmes droits en matière de congé de paternité qu’un conjoint ou qu’une personne liée par un pacte civil de solidarité.

Je suis intérimaire, puis-je profiter du même congé paternité ?

Le congé de paternité est ouvert à tout salarié, quelles que soient son ancienneté et la nature de son contrat de travail (CDI, CDI-Intérimaire, temps partiel, intérimaire, saisonnier…).

L’intérimaire devra prendre son congé dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

Puis-je prendre mon congé paternité au cours d’une mission d’intérim ?

Si vous êtes en mission et que vous souhaitez prendre votre congé, vous devez en informer votre employeur (MyJobest), par lettre recommandée avec avis de réception, au moins un mois avant sa prise effective. Vous devez préciser la date de départ en congé ainsi que la durée de l’absence. Votre contrat de mission doit donc en principe être supérieur à un mois.

Toutefois nous pouvons accepter un délai inférieur. Par ailleurs, nous ne pouvons nous opposer à votre départ, ni exiger le report du congé.

Puis-je prendre mon congé paternité en-dehors d’une mission ?

MyJobest n’a pas d’obligation à s’engager sur des dates de congés où vous n’êtes pas lié par un contrat de mission ou de formation.

Suis-je rémunéré pendant mon congé paternité et d’accueil de l’enfant ?

Le congé paternité correspond à une suspension du contrat de travail. Vous pouvez donc percevoir sous certaines conditions, un revenu de remplacement appelé indemnités journalières.

Vous devez, pour cela :

  • justifier de 10 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social à la date prévue du congé paternité,
  • cesser toute activité professionnelle pendant la durée du congé paternité
  • avoir travaillé au moins 150 heures 3 mois avant le début du congé paternité OU avoir cotisé sur un salaire équivalent à 1 015 fois le SMIC horaire, 6 mois avant le début du congé paternité.

Ces indemnités sont versées tous les 14 jours par votre caisse d’Assurance maladie.

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